L’audit énergétique, une expertise obligatoire pour la vente de certains biens

L’audit énergétique de vente, dans quel contexte et pourquoi ?

L’audit énergétique, dit réglementaire, est obligatoire pour vendre un bien en monopropriété trop énergivore, et ce, à compter du 1er avril 2023 en France métropolitaine. Cette obligation, issue de la loi Climat et résilience, incombe plus précisément aux propriétaires vendeurs de biens classés F ou G à compter de cette date, classés E à compter du 1er janvier 2025 et classés D à compter du 1er janvier 2034.

L’audit énergétique réglementaire doit être transmis à tout acquéreur potentiel dès la première visite du bien et à l’acquéreur définitif, en plus du DPE, au sein du dossier de diagnostic technique de vente. L’audit énergétique réglementaire obligatoire a été instauré pour inciter et aider les acquéreurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique, un projet qui vise la réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre, le confort du logement, sa valorisation sur le marché de l’immobilier et la suppression de son indécence énergétique au regard de la location.

L’audit énergétique réglementaire, qu’est-ce que c’est et qui peut le réaliser ?

L’audit énergétique réglementaire est un document valable cinq ans qui repose sur le DPE mais qui, par son étude plus approfondie sur la manière de rendre un logement énergétiquement plus performant, constitue un bilan énergétique complet dont le contenu est opposable dans sa totalité, soit même au niveau des scénarios de travaux de rénovation qu’il présente de manière détaillée. Les travaux proposés sont au nombre de deux, le premier en une seule étape et le second en plusieurs, tous deux permettant de faire passer le logement d’une étiquette F ou G à au moins une étiquette B. En plus, l’audit énergétique réglementaire comporte une estimation du coût de ces travaux et oriente sur les aides financières mobilisables.

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