Etat des nuisances sonores aériennes (ENSA), pour les biens situés dans une zone dotée d'un PEB (plan d'exposition au bruit)

Pourquoi un ENSA ?

Un ENSA doit être réalisé quand un logement, ou un bien appartenant à un immeuble mixte, mis en location ou en vente, est situé dans une zone définie par un PEB.

Le PEB précise les zones géographiques potentiellement impactées par des nuisances sonores produites par des aérodromes. L’ENSA viendra alors compléter les diagnostics obligatoires.

Dans l’ENSA, une indication précise du bien sur une carte géographique, et les adresses postale de la mairie, et de son site internet, où consulter le PEB, doivent figurer.

L’ENSA est transmis à la signature du bail ou du compromis de vente.