Loi Boutin, pour un logement en location

Pourquoi un mesurage loi Boutin ?

Quand un propriétaire bailleur désire louer son logement, il doit procéder à un mesurage loi Boutin.

Ce mesurage définit la surface habitable du bien, surface qui devra être notée sur le contrat de location.

Le mesurage Boutin voit ses conditions de calcul déterminées dans la loi Boutin.

Il n’est pas forcément nécessaire de solliciter un diagnostiqueur pour l’établir, c’est cependant plutôt conseillé.

En effet, un professionnel maîtrise les caractéristiques de ce calcul. Et, pour une surestimation de plus de 5 %, le bailleur sera sanctionné.

Validité

Ce mesurage n’a pas besoin d’être refait, sauf si le bien a subi des travaux qui en ont modifié sa superficie.