Loi Carrez, pour la vente d'un lot d'une copropriété

Pourquoi un mesurage loi Carrez ?

Quand un copropriétaire désire vendre son lot, il doit procéder à un mesurage loi Carrez.

Ce mesurage définit la surface des parties privatives du bien, surface qui devra être notée dans le compromis de vente ainsi que dans l’acte authentique.

Le mesurage Carrez voit ses conditions de calcul déterminées dans la loi Carrez. Il n’est pas forcément nécessaire de solliciter un diagnostiqueur pour l’établir, c’est cependant plutôt conseillé.

En effet, un professionnel maîtrise les caractéristiques de ce calcul. Et, pour une surestimation de plus de 5 %, le vendeur sera sanctionné.

Validité

Ce mesurage n’a pas besoin d’être refait, sauf si le bien a subi des travaux qui en ont modifié sa superficie.